Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – 17 septembre 2024 – Rév. 1
Sommaire Conditions générales de vente de VINIDEA s.r.l.
Chapitre 1 Champ d’application
Chapitre 2 Contrat de vente et validité des produits/services
2.1 Administration publique
2.2 Coupons de réduction
Chapitre 3 Modes de paiement
Chapitre 4 Politiques de confidentialité et cookies
Chapitre 5 Protection des droits d’auteur
Chapitre 6 Contenu numérique
6.1 Achat et paiement
6.2 Mode d’utilisation
6.3 Droit de rétractation
Chapitre 7 Événements en présence, webinaires en direct
7.1 Inscription et paiement des frais
7.2 Date et lieu
7.3 Report ou annulation
7.4 Non-participation, substitution et annulation
7.5 Règles de conduite
Chapitre 8 Abonnement Infowine Premium
8.1 Droit de rétractation
Chapitre 9 Responsabilité et tribunal compétent
Chapitre 10 Déclaration d’acceptation des conditions générales de VINIDEA
VINIDEA s.r.l. (ci-après VINIDEA), dont le siège social et opérationnel est Piazza 1° Maggio 20, 29028, Ponte dell’Olio (PC), invite ses Clients à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui régissent la vente de produits et de services sur le site web : www.vinidea.it.
Sauf indication contraire, ce document s’applique également aux transactions effectuées avec l’application VINIDEA.
Si vous avez des questions concernant ces CGV, veuillez écrire SVP à : iscrizioni@vinidea.it.
Chapitre 1 Champ d’application
Sur le site www.vinidea.it, il est possible d’acheter :
• Des contenus de formation technique (articles techniques et contenus audiovisuels, parcours d’apprentissage en ligne) ;
• L’abonnement annuel à Infowine Premium ;
• L’inscription à des événements en personne (congrès, cours en classe, séminaires, webinaires en direct).
Chapitre 2 Contrat de vente et validité des produits/services
Les CGV régissent et réglementent la relation contractuelle qui naît au moment de l’achat d’un certain produit/service de VINIDEA par le Client et sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par ce dernier.
Le contrat est conclu et respecte la loi en vigueur, au moment où la commande du Client est portée à la connaissance de VINIDEA et où le paiement est finalisé.
ATTENTION : Sauf accord particulier, les commandes non suivies de paiement dans un délai de 7 jours seront automatiquement annulées et tout code de réduction saisi perdra sa validité.
L’accès aux matériels numériques est soumis au temps de traitement technique du paiement effectué par le Client.
Le droit d’accès au matériel dépend également du type de produit/service acheté.
Une fois le produit numérique acheté, il ne sera pas possible de demander un remboursement, sauf dans les cas spécifiques prévus par le Code de la consommation (décret législatif 206/2005 – Législation italienne).
Le matériel lié aux cours vidéo n’expire pas, sauf en cas d’obsolescence du contenu.
Les contenus peuvent être mis à jour et modifiés sans préavis à la discrétion de VINIDEA.
En ce qui concerne l’achat d’une participation à des cours en classe, à des congrès et à des webinaires en direct, veuillez-vous SVP référer aux conditions appropriées dans le chapitre 7.
En ce qui concerne l’achat d’abonnements à Infowine Premium, veuillez-vous SVP référer aux conditions de vente spécifiques du chapitre 8.
2.1 Administration publique
Les administrations publiques qui souhaitent conclure un achat avec un spécifique modèle de facturation, ou qui ont des exigences comptables particulières, doivent utiliser le virement bancaire comme mode de paiement exclusif et fournir à VINIDEA toutes les informations nécessaires à l’émission correcte de la facture (numéro du bon de commande, toute autre spécification à inclure dans la facture).
ATTENTION : ces informations particulières doivent être spécifiées lors du processus d’achat, dans le champ Notes dans la section Informations complémentaires. Si ce champ n’est pas suffisant pour détailler les exigences administratives, le fonctionnaire doit rapidement envoyer un courriel à iscrizioni@vinidea.it en citant dans l’objet le numéro de commande obtenu sur www.vinidea.it à la fin de la procédure d’achat.
2.2 Coupons de réduction
Les abonnés à Infowine Premium et les membres des associations affiliées à VINIDEA peuvent bénéficier de réductions sur les produits/services offerts par VINIDEA.
Le montant des réductions peut varier en fonction du type de produit/service et est toujours précisé sur la fiche d’information de chaque produit/service ainsi que les informations sur la manière d’en bénéficier.
Chapitre 3 Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont listés sur la page PAIEMENTS ACCEPTÉS sur le site www.vinidea.it.
VINIDEA se réserve le droit de ne pas fournir un service ou de ne pas mettre à disposition un produit en cas d’irrégularité de paiement.
Chapitre 4 Politiques de confidentialité et cookies
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) applicable à partir du 25 mai 2018, nous avons créé une documentation appropriée qui peut être lue sur le site Web sous les rubriques PRIVACY POLICY et COOKIE POLICY.
Chapitre 5 Protection des droits d’auteur
Tous les contenus présents sur le site www.vinidea.it (articles, images, photos, vidéos, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de VINIDEA et/ou de tiers lorsque cela est indiqué et sont protégés par les lois en vigueur sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
Sont interdites, sauf stipulation contraire y sans l’accord préalable et écrit de VINIDEA, l’extraction, la reproduction, la traduction, l’adaptation ou toute autre forme d’utilisation prévue aux articles 64 et suivants Sec. V et Sec. VI de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sont interdites (Législation italienne).
La reproduction et l’utilisation du contenu, si elles sont autorisées, sont soumises aux conditions suivantes
• Maintien du format original avec citation de la source, de l’auteur et de l’adresse du site d’où il a été extrait,
• Pas de but lucratif.
Chapitre 6 Contenu numérique
Les contenus numériques concernent : articles techniques, enregistrements audio-vidéo, cours vidéo et cours verticaux d’apprentissage en ligne (masterclasses).
Ces produits sont disponibles à la vente sur le site www.vinidea.it accompagnés d’informations utiles telles que : description du contenu couvert, prix de vente et remises éventuelles, délais.
6.1 Achat et paiement
L’achat d’un contenu numérique est formalisé par le paiement de la commande passée sur www.vinidea.it.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera confirmée qu’à réception du crédit effectif sur notre compte bancaire.
En cas de paiement par carte de crédit, Stripe ou compte PayPal, la commande ne sera confirmée qu’à l’issue de la transaction.
ATTENTION : Sauf accord contraire, les commandes qui ne sont pas suivies d’un paiement dans les 7 jours seront automatiquement annulées et tout code promotionnel introduit perdra sa validité.
6.2 Mode d’utilisation
Une fois que le paiement a été effectué avec succès, le contenu numérique devient disponible on demand dans votre account sur le site www.vinidea.it, dans l’espace MES COURS, accessible après s’être identifié (login).
6.3 Droit de rétractation
Comme le prévoit l’article 59 du Code de la consommation, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation dans le cas de l’achat de produits numériques tels que les cours vidéo et les articles techniques, à l’exception de l’abonnement Infowine Premium, pour lequel voir le chapitre 8.
Chapitre 7 Événements en présence, webinaires en direct
Les événements en présence sont définis comme des événements de formation qui ont lieu dans différents endroits en Italie : cours en classe, congrès, séminaires.
Les webinaires en direct sont des événements de formation réalisés sous forme virtuelle et transmis via des plateformes externes telles que Zoom et GoToWebinar.
Ces produits sont disponibles à la vente sur le site www.vinidea.it, accompagnés de toutes les informations utiles telles que : la description du contenu couvert, les prix de vente et les éventuelles remises appliquées, les délais, les modalités d’inscription et de participation.
7.1 Inscription et paiement des frais
L’inscription aux événements en présence et aux webinaires est formalisée une fois que le paiement du bon de commande sur le site www.vinidea.it a été effectué avec succès.
Une inscription individuelle est requise pour chaque participant.
L’inscription doit être effectuée directement sur le site www.vinidea.it et ne sera valable que si elle est effectuée dans les délais impartis et selon le mode de paiement choisi. Les inscriptions par téléphone ou communiquées par un autre moyen ne seront pas acceptées.
À noter : il incombe au client de fournir et de vérifier l’exactitude des données relatives au participant (prénom, nom et adresse électronique), afin de permettre un traitement correct de l’inscription.
En cas de paiement par virement bancaire, l’inscription ne sera confirmée qu’après réception du crédit effectif sur notre compte bancaire ; à cet égard, nous nous recommandons que l’inscription soit effectuée au moins trois jours ouvrables avant la date limite d’inscription à l’événement, faute de quoi le délai technique requis pour le crédit pourrait ne pas permettre la participation.
En cas de paiement par carte de crédit, Stripe ou compte PayPal, l’enregistrement ne sera confirmé que si la transaction est réussie.
ATTENTION : Sauf accord contraire, les commandes qui ne sont pas suivies d’un paiement dans les 10 jours seront automatiquement annulées et tout code de réduction introduit perdra sa validité.
7.2 Date et lieu
Dans les jours précédant la date de l’événement, VINIDEA enverra à tous les participants dûment inscrits une communication par courrier électronique pour confirmer le lieu où se déroulera le cours, l’adresse, la date et l’heure des cours. Pour les webinaires, les participants inscrits recevront le lien d’inscription à l’événement.
VINIDEA se réserve le droit de modifier la date, le lieu/la plateforme et le conférencier ; il est entendu que toute modification sera communiquée rapidement aux personnes inscrites.
7.3 Report ou annulation
VINIDEA se réserve le droit d’annuler ou de reporter les événements/webinaires s’ils n’atteignent pas le nombre minimum de participants prévu pour chacun d’eux. En cas d’annulation de l’événement/webinaire par le VINIDEA, les frais payés seront intégralement remboursés aux personnes inscrites.
Sous réserve d’un accord entre VINIDEA et le participant, il est possible d’utiliser les frais payés comme avance pour un autre événement de formation et/ou pour l’achat d’un autre produit.
Pour les reports et les annulations indépendants de la volonté du VINIDEA, le remboursement des frais sera évalué au cas par cas.
7.4 Non-participation, substitution et annulation
Les dispositions en cas de non-participation, de remplacement d’une personne inscrite et d’annulation sont les suivantes.
- En cas de non-participation sans préavis, les frais payés ne seront pas remboursés.
- La substitution d’un ou de plusieurs participants ne sera acceptée par VINIDEA que si elle est communiquée par écrit et avant le jour du événement/webinaire.
- Il est possible d’annuler la participation à un événement/webinaire par communication écrite à VINIDEA à l’adresse e-mail iscrizioni@vinidea.it avec une demande de remboursement du prix payé, qui sera finalisé en utilisant si possible la méthode de paiement appliquée par le Client au moment de l’achat et sans frais supplémentaires.
- Si l’annulation de la participation est communiquée dans les 3 jours ouvrables précédant la date de l’événement/webinaire ou le jour même, les frais payés ne seront pas remboursés.
D’autres cas non mentionnés ci-dessous ne seront évalués par VINIDEA qu’après réception d’une demande écrite spécifique.
7.5 Règles de conduite
Les participants sont tenus d’utiliser le matériel, l’équipement et les locaux mis à disposition pour les cours en classe avec soin et diligence, de respecter les règles de sécurité des locaux et des installations et de ne pas prendre de photos ou faire d’enregistrements audio/vidéo sauf et/ou avec l’autorisation écrite préalable de VINIDEA.
En cas d’infraction, VINIDEA est autorisée à intenter une action en justice et à retirer les photos et les enregistrements
Chapitre 8 Abonnement Infowine Premium
L’abonnement à Infowine Premium est valable un an à compter de la date d’achèvement du paiement et, sauf en cas de paiement par virement bancaire, le RENOUVELLEMENT sera AUTOMATIQUE.
Lors de l’achat de l’abonnement, si le paiement a été effectué par PayPal ou par carte de crédit ou de débit, le Client autorise VINIDEA à débiter automatiquement, à l’expiration de l’abonnement, le prix catalogue courant, sauf accord contraire, sur le moyen de paiement fourni.
Il incombe au Client de vérifier la validité des données de paiement fournies (par exemple, la date d’expiration de la carte de crédit) qui peuvent empêcher le renouvellement de l’abonnement et, par conséquent, la jouissance des contenus inclus dans l’abonnement Infowine Premium.
Au cours des 15 jours précédant la date d’expiration, le Client recevra des notifications par courrier électronique (avec les prix, les modifications éventuelles et des informations utiles) qui signaleront l’approche de la fin de l’abonnement.
Il est possible de désactiver la fonction de renouvellement automatique à tout moment.
Pour désactiver cette fonction par carte de crédit ou de débit, vous devez décocher l’option dans votre compte à l’adresse www.vinidea.it, dans la section “SUBSCRIPTIONS”.
Pour désactiver le renouvellement automatique par PayPal, vous devez décocher l’option dans votre compte dans la section “ABONNEMENTS” et annuler le paiement automatique dans les paramètres de votre compte PayPal (des instructions spécifiques peuvent être trouvées dans les FAQ sur www.vinidea.it).
Les contenus de l’abonnement peuvent être mis à jour et modifiés sans préavis à la discrétion de VINIDEA.
8.1 Droit de rétractation
Il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la date de souscription à Infowine Premium en envoyant une communication à VINIDEA à l’adresse : iscrizioni@vinidea.it.
Suite à la rétractation, VINIDEA évaluera la demande et procédera au remboursement en utilisant, dans la mesure du possible, le mode de paiement appliqué par le Client au moment de l’achat et sans frais supplémentaires.
Chapitre 9 Responsabilité et tribunal compétent
VINIDEA emploie du personnel lié par des formes contractuelles conformes à la réglementation du travail en vigueur et dans le respect des dispositions en matière d’assurance, de sécurité sociale, de prévoyance, de fiscalité et de prévention des accidents du secteur auquel il appartient.
VINIDEA garantit la protection des brevets, marques et droits d’auteur appartenant à des tiers.
VINIDEA s’engage à exercer ses activités avec diligence et bonne foi.
VINIDEA n’est tenu de livrer que ce qui est disponible au moment de l’achat.
VINIDEA n’est pas responsable des anomalies dans la fourniture des produits et/ou des services dérivant des mises à jour technologiques et/ou des problèmes liés aux réseaux télématiques et téléphoniques.
VINIDEA est dégagée de toute responsabilité concernant d’éventuelles interruptions de service, qu’elle s’engage à rétablir dans les plus brefs délais.
Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent celles adoptées précédemment par VINIDEA et sont soumises à la législation italienne en vigueur.
En cas de différend le tribunal compétent est celui de Piacenza (Italie).
Chapitre 10 Déclaration d’acceptation des conditions générales de VINIDEA
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans conditions ni réserves, toutes les dispositions contenues dans le présent document “Conditions Générales de Vente de VINIDEA S.R.L.”.
